La procédure de saisie contrefaçon permet au titulaire d’un droit d’une propriété intellectuelle ou industrielle de faire la preuve d’une contrefaçon. Elle vise à faire pratiquer par un Commissaire de Justice / Huissier la description sur place de la contrefaçon alléguée, de ses circonstances et de son étendue ou en la saisie d’objets se rapportant à la contrefaçon.
C’est un moyen probatoire efficace et rapide. Elle est ordonnée par le président du Tribunal de Grande Instance sur requête (procédure non contradictoire). La mise en place d’une procédure de saisie contrefaçon vous permettra de prouver la contrefaçon, d’identifier son auteur, et de déterminer l’importance du préjudice subi.
La mise en œuvre de cette procédure nécessite :
On distingue les droits de propriété industrielle et les droits de propriété intellectuels et artistiques.
Les droits de propriété industrielle protègent par un monopole temporaire d’exploitation certaines créations nouvelles et certains signes distinctifs. Parmi ces droits, on recense :
Les droits de propriété intellectuelle et artistique comprennent surtout les droits d’auteurs.
Le droit doit être opposable aux tiers pour être protégé (donc inscrit sur un registre particulier, comme le registre des brevets pour les brevets).
