rédaction et signification des actes

Les actes judiciaires

c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, à savoir, pour les principaux :

• les citations et assignations en justice, elles saisissent le juge de votre litige.
• les significations des décisions de justice, qui font courir les délais de recours, et sont indispensables à la mise en exécution des décisions.
• les actes d’exécution, qui permettront le recouvrement effectif des sommes qui vous sont dues.

Les actes extra-judiciaires

Ce sont tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, en particulier :

• les sommations (de payer ou de faire, sommation interpellative),
• les congés (en matière de baux d’habitation, commerciaux ou ruraux),
• les significations de cessions de fonds de commerce, de cession de créances,

En dépit du fait que dans certains domaines, le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception soit admis, seul le Commissaire de Justice / Huissier peut vous garantir :

• Une date certaine : la date figurant en tête d’un acte de Commissaire de Justice / Huissier a valeur authentique. Elle ne peut être contestée que dans le cadre d’une procédure couteuse et risquée.
• Un contenu vérifié : le Commissaire de Justice / Huissier est responsable des actes qu’il signifie. C’est pourquoi aucun acte n’est signifié sans avoir été contrôlé.
• La certitude du domicile du destinataire de l’acte : toute signification repose sur une enquête de terrain approfondie, ayant pour but de déterminer avec certitude la réalité du domicile du destinataire de l’acte.

Nous vous proposons ainsi de signifier vos actes aussi bien dans notre ressort territorial, que de nous assurer de leur signification effective dans toute la France via notre réseau de correspondants.