exécution des décisions de justice

Lorsque vous détenez une décision de justice, il vous appartient de la faire signifier par acte de commissaire de justice et de la mettre à exécution.

Notre étude, se tient à votre écoute et à votre service pour appliquer la décision de justice en utilisant l’ensemble de nos procédures civiles d’exécution pour contraindre votre débiteur à exécuter ses obligations.

Sachez également que des mesures conservatoires peuvent être prises en garantie avant d’être en possession d’une décision de justice.

• La saisie-attribution : il s’agit de la saisie de sommes d’argent détenues par un tiers pour le débiteur, souvent dans un établissement bancaire. Cette procédure est efficace et n’est complète que par la dénonciation de la mesure d’exécution au débiteur.
• La saisie-vente : il s’agit de l’inventaire mobilier des biens appartenant au débiteur. Pour ce faire, le commissaire de justice se transporte au domicile du débiteur. A cette occasion, le contact peut se créer, et des accords de règlement peuvent être pris. A défaut et si la valeur marchande le permet, les biens seront vérifiés, puis enlevés avant d’être vendus aux enchères publiques.
• La saisie administrative de véhicules : il s’agit de la saisie administrative par blocage du certificat d’immatriculation directement auprès des services de la préfecture empêchant le débiteur de vendre son véhicule sans vous avoir désintéresser préalablement.
• La saisie réelle de véhicules : il s’agit alors de saisir par immobilisation du véhicule (pose de sabot de Denver) ou par enlèvement du véhicule. Cette procédure est un véritable levier d’exécution.
• La saisie des rémunérations : il s’agit de demander actuellement au Juge de retenir une quote-part sur les revenus du débiteur afin de pouvoir progressivement désintéresser le créancier.
• La saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés : il s’agit d’une saisie rendant indisponibles les droits pécuniaires attachés aux actions, obligations ou parts détenues par le débiteur.
• La saisie immobilière : il s’agit de la saisie d’un immeuble dont le débiteur est propriétaire rendu indisponible. La vente permettra au créancier de se payer sa créance.
• Les sûretés : hypothèque conventionnelle ou judiciaire et nantissements divers.
• L’expulsion : il s’agit de la procédure de récupération d’un local, vide de toutes personnes l’occupant.