Connu avant tout pour ses activités de recouvrement et d’exécution, le Commissaire de Justice / Huissier est également habilité à dresser des procès-verbaux de constats faisant foi jusqu’à inscription de faux, ce qui leur confère une très grande valeur de preuve devant les tribunaux.
Avec l’avènement de l’ère numérique, et l’utilisation désormais quotidienne de l’Internet, tant dans notre vie personnelle que professionnelle, notre étude vous propose la réalisation de constats sur internet, afin de vous aider à garantir vos droits en toutes circonstances. Les applications sont nombreuses et permettent de rapporter la preuve de :
Les constats de Commissaire de Justice / Huissier ne doivent que constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité. Ce type de constatation est tout à fait possible sur Internet, mais il impose, afin de garantir l'objectivité de la connexion de le Commissaire de Justice / Huissier sur le site à constater, un formalisme très strict, notamment par rapport au mode opératoire utilisé par le Commissaire de Justice / Huissier pour effectuer les constatations.
Les constats sur Internet sont soumis à des règles de forme extrêmement précises et détaillées, notamment imposées par la jurisprudence, et que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut réaliser.
En amont de toute constatation, le Commissaire de Justice / Huissier sera contraint à la mise en place d’un grand nombre d’opérations, permettant de garantir l’impartialité et la neutralité de son constat : vider les mémoires cache, supprimer les cookies existants, opérer des vérifications de connexions…
Le constat ainsi réalisé vous permettra d’engager une action en justice, en vue d’obtenir réparation du préjudice causé.
A votre demande, nous pouvons réaliser le constat dans les plus brefs délais : une fois les informations nécessaires obtenues (objet du constat, pages à vérifier…), votre constat sera effectué en urgence et sans délai, et le procès-verbal pourra vous être adressé à votre convenance par mail, puis par voie postale, par retour de courrier.
Pour toute informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter notre étude au :
