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Constat
Horaires bureaux : 03 80 74 20 40
Hors horaires bureaux : 06 32 46 70 10 (7j/7)
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Le constat par Commissaire de Justice / Huissier vous permet de préserver vos droits : c’est un mode de preuve qui a valeur légale devant les tribunaux et reconnu les compagnies d’assurances qui vous servira à faire constater un trouble existant, ou à vous prémunir contre un trouble à venir.

  • Pour toute demande de constat, contactez-nous au 03 80 74 20 40.
  • Nous assurons une permanence constats 7/7, 24/24.
  • Pour vos demandes de constats urgents, contactez le 06 32 46 70 10.

Quand puis-je faire constater une situation ?

Si les constatations doivent intervenir à votre domicile, ou sur la voie publique, nous pouvons intervenir de toute urgence et sans délai, à votre demande.

En revanche, pour toute constatation devant se dérouler au domicile d’un tiers, une autorisation du juge est nécessaire. N’hésitez pas à nous contacter au plus vite afin que nous puissions obtenir cette autorisation pour vous.

Les domaines d’intervention

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, nous pouvons effectuer pour vous des constatations dans de nombreux domaines. Un Commissaire de Justice / Huissier se déplacera sans délai pour garantir vos droits.

Constats pour particuliers

  • Abandon de domicile conjugal
  • Troubles du voisinage
  • Inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
  • Etats des lieux (d’entrée et/ou de sortie)
  • Dégâts des eaux
  • Constat Internet (diffamation sur les réseaux sociaux…)
  • Constats de SMS ou de message vocaux

Constats pour professionnels

  • Non-conformité des livraisons
  • Contrefaçon
  • Constats de voirie avant travaux
  • Destruction de stock
  • Matériaux défectueux
  • Piquets de Grève

Notre étude est également spécialisée dans la réalisation de constats vidéo.