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conseil juridique

Le Commissaire de Justice / Huissier est là pour vous conseiller et vous assister au quotidien sur vos droits et vos obligations juridiques.

  • Notre formation juridique généraliste fait de nous des juristes complets disposant de connaissances approfondies dans de nombreuses branches du droit.
  • Au quotidien sur le terrain, nous avons une parfaite connaissance du tissu économique et social de notre circonscription,
  • Nous avons une grande expérience dans la gestion des situations conflictuelles.

Nous pouvons vous guider dans toutes vos démarches juridiques, et vous accompagner dans tous les actes de votre vie privée ou professionnelle :

Dans votre vie quotidienne

  • Conflit de voisinage,
  • Protection du patrimoine,
  • Clauses abusives dans un contrat,
  • Marchandises non conforme à la commande,
  • Pacte civil de solidarité,
  • Union libre,
  • Abandon de domicile,
  • Garde des enfants,
  • Versement de la pension alimentaire.

Dans le cadre de votre activité professionnelle

  • Constitution des statuts,
  • Rédaction des baux,
  • Contrats,
  • Concurrence déloyale,
  • Contrefaçon,
  • Retards de livraison,
  • Conflits salariaux,
  • Impayés clients,
  • Protection du patrimoine, protection de vos droits en matière de propriété intellectuelle et artistique.

En matière locative

  • Rédaction des baux
  • Précautions à prendre en matière de congé, travaux,
  • Dégradations par le locataire,
  • Refus d’exécuter des travaux du propriétaire,
  • Loyers impayés,
  • Restitution du dépôt de garantie, procédure de consignation des loyers.

En matière contentieuse

  • Obtention de titres exécutoires,
  • Contestations de saisies,
  • Demandes de délais de grâce,
  • Demandes de reports de crédits immobiliers,
  • Rédaction d’oppositions en matière de contraintes ou d’injonction de payer,
  • Représentation en audiences de saisie des rémunérations.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur de nombreux autres sujets. N’hésitez pas à nous consulter.