SOS
Constat Horaires bureaux : 03 80 74 20 40
Hors horaires bureaux : 06 32 46 70 10 (7j/7)
Payer
en ligne

compétence territoriale

Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Dijon, comprenant le(s) département(s) : Côte d'Or (21), Haute Marne (52), Saône et Loire (71).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :

Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 100 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :

< 200 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :

> 200 km

ville cp

Nous n'intervenons pas sur cette ville.

Nous pouvons toutefois vous orientez vers un correspondant territorialement compétent.

Pour obtenir ses coordonnées,
contactez-nous au
03 80 74 69 69.

Pour ces 9 missions

Compétence Européenne

Compétence Internationale

Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel